Brève sociale et fiscale Poursuite de l'aide à la plantation de vergers de fruits à cidre en 2013/2014
Destinée à favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole ainsi qu'à faire évoluer les exploitations vers des vergers « professionnels », l'aide aux investissements de replantation de vergers de fruits à cidre est mise en place sur le territoire national, avec une enveloppe budgétaire de 250.000 € pour la campagne 2013/2014.
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La demande d'aide doit être adressée à FranceAgriMer au plus tard le 15 novembre 2013. Elle s'applique aux plantations de cette campagne (1er août 2013 - 31 juillet 2014) ; son montant est différencié selon qu'il s'agit d'une opération d'arrachage/replantation ou d'une opération de plantation nette.
Sont éligibles à l'aide à la plantation, les exploitants de vergers de fruits à cidre :
- contractualisant avec une entreprise de transformation, bénéficiant d'un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et dont la surface globale des vergers atteint au moins 4 hectares après plantation ;
- ou disposant d'un atelier dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl "équivalent cidre" (issus de la production de leurs propres vergers) et ayant signé un contrat de suivi œnologique ;
- dont l'exploitation répond aux normes communautaires minimales concernant l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux ;
- et qui n'ont pas demandé de prêts bonifiés (Psm, Mts-JA ou Ppvs) pour couvrir les plantations.
La demande doit porter sur un minimum de 1 ha et un maximum de 10 ha de superficie éligible.
Le montant maximum de l'aide est fixé à 2.000 €/ha pour les plantations accompagnées d'un engagement d'arrachage et à 1.000 €/ha pour les autres cas.
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